Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Éditeur et hébergement

Le service CaptainApp, accessible à l'adresse captainapp.pro et par ses applications mobiles, est édité par :

Jean Rouillon — Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : J&R Corporate

9, Brenantec — 56340 Plouharnel, France

SIREN 108 844 184 · APE 6201Z

Contact : contact@captainapp.pro

Directeur de la publication : Jean Rouillon.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne par Supabase (base de données et fichiers) et Netlify (diffusion de l'application). La liste complète des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance annexé.

Définitions

Éditeur

Jean Rouillon EI, désigné ci-dessus.

Client

La personne physique ou morale qui souscrit l'abonnement et en règle le prix : armateur, société propriétaire, ou capitaine agissant pour le compte du navire.

Navire

Le bâtiment rattaché à un abonnement. L'abonnement est souscrit par navire.

Utilisateur

Toute personne à qui le Client donne accès au service : capitaine, second, membre d'équipage, prestataire.

Données du Client

L'ensemble des contenus saisis ou déposés dans le service par le Client et ses Utilisateurs.

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Elles forment, avec le bon de commande ou le récapitulatif de souscription et le contrat de sous-traitance annexé, l'intégralité de l'accord entre les parties.

La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes. L'Utilisateur qui accède au service sans être le Client accepte les présentes du seul fait de son utilisation.

Le Client qui accepte les présentes garantit disposer du pouvoir d'engager la personne pour le compte de laquelle il agit, notamment lorsqu'un capitaine souscrit pour le compte d'un armateur.

Description du service

CaptainApp est un logiciel accessible en ligne, destiné à la gestion d'un navire professionnel ou de plaisance. Il couvre notamment la maintenance des appareils, l'inventaire, les documents du bord, la gestion d'équipage, la conformité, le journal de bord, la comptabilité de bord et l'agenda.

L'offre est unique et tout compris : toutes les fonctionnalités sont accessibles, sans option ni module payant additionnel. Le prix dépend uniquement de la longueur du navire.

Le service fonctionne également hors connexion : les données saisies sont conservées sur l'appareil et synchronisées au retour du réseau.

Souscription et comptes

La souscription se fait en ligne. Le Client renseigne les informations relatives au navire, dont sa longueur, qui détermine le prix applicable. Une déclaration inexacte de la longueur du navire autorise l'Éditeur à régulariser le tarif.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Le Client est responsable de la gestion des accès qu'il accorde, de leur retrait lorsqu'un Utilisateur quitte le bord, et de la confidentialité des identifiants.

Le capitaine dispose de droits particuliers, notamment sur les données de santé de l'équipage, dont il est le seul destinataire au sein du navire, sauf délégation qu'il accorde lui-même.

Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, par navire.

L'abonnement annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts.

L'Éditeur relève actuellement de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix s'entendant hors taxes, toute taxe qui deviendrait applicable s'ajoutera au prix sans que cela constitue une modification tarifaire.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. La révision ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Paiement et défaut de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais connaissance des données de carte.

L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois. L'abonnement annuel est payable d'avance en une fois.

Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de quinze jours, l'accès au service est suspendu.

La suspension gèle le compte sans effacer les Données du Client. Le Client retrouve l'intégralité de son accès dès le règlement des sommes dues, sans frais de réactivation.

À défaut de régularisation dans un délai de deux mois à compter de la suspension, le contrat est résilié de plein droit et les Données du Client sont supprimées dans les conditions de l'article 9.

Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel.

Durée et résiliation

Abonnement mensuel

Souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace du Client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, qui reste due.

Abonnement annuel

Souscrit pour une durée ferme de douze mois, payable d'avance. Il ne peut être résilié en cours de période et le prix payé n'est pas remboursable, même en cas de non-utilisation du service.

Par exception, le Client peut résilier l'abonnement annuel et obtenir le remboursement de la fraction non courue du prix en cas d'indisponibilité du service imputable à l'Éditeur et persistant au-delà de quinze jours consécutifs, ou en cas de manquement grave de l'Éditeur non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure.

L'abonnement annuel se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut s'y opposer jusqu'à la veille de la date de renouvellement.

Changement de formule

Le Client peut passer à tout moment de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel. La fraction non consommée du mois en cours, déjà réglée, est imputée sur le prix de l'abonnement annuel : le Client ne règle que la différence.

Le passage inverse, de l'annuel au mensuel, ne peut prendre effet qu'au terme de la période annuelle en cours, celle-ci étant ferme.

En cas de changement de navire ou de modification de sa longueur, le tarif correspondant s'applique à compter de la période de facturation suivante.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 7, ou en cas de manquement grave du Client à l'article 10 non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure.

Sort des données

Les Données du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur elles et ne les exploite pas à d'autres fins que l'exécution du service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée de l'abonnement, depuis le service, dans des formats lisibles. C'est le moyen le plus simple et le plus complet de récupérer son travail, et il est recommandé d'y procéder avant toute résiliation.

À la résiliation

L'accès au service est fermé le jour de la résiliation. Le Client ne peut plus se connecter ni utiliser les fonctions d'export en ligne.

Le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de deux mois suivant la résiliation. L'Éditeur les lui remet une fois, sans frais, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, sous forme d'archive dans des formats ouverts et lisibles, accompagnée des documents déposés.

Conservation temporaire et reprise

Pendant deux mois à compter de la résiliation, les données sont conservées gelées, sans accès. Si le Client souscrit un nouvel abonnement durant cette période, il retrouve son compte et l'intégralité de ses données en l'état, sans ressaisie ni frais de réactivation.

À l'expiration de ce délai de deux mois, les données sont supprimées définitivement des systèmes de l'Éditeur, sauvegardes comprises dans les délais techniques de rotation de celles-ci.

Cette suppression est irréversible. Il appartient au Client de demander la restitution ou d'exporter ce qu'il souhaite conserver, en particulier les documents dont la conservation lui est imposée par la réglementation maritime ou sociale.

L'Éditeur conserve, au-delà de ce délai, les seules données nécessaires au respect de ses propres obligations légales, notamment comptables, à l'exclusion des données d'équipage.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• n'accorder l'accès qu'à des personnes qui en ont besoin, et le retirer sans délai lorsque ce n'est plus le cas ;
• informer les Utilisateurs du traitement de leurs données et recueillir, lorsque la loi l'exige, leur consentement, notamment pour les données de santé ;
• ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée personnelle qui ne serait pas nécessaire à la gestion du navire ;
• ne pas tenter d'accéder à des données d'un autre navire, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas revendre, louer ou mettre le service à disposition d'un tiers sans accord écrit de l'Éditeur.

Le Client est responsable de l'exactitude des données saisies par ses Utilisateurs et des décisions prises sur leur fondement.

Droits sur les contenus déposés

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose dans le service, en particulier les plans du navire, schémas, photographies, notices techniques et documents de bord, ou avoir obtenu l'autorisation de leurs titulaires — chantier constructeur, architecte, armateur ou éditeur.

Ces contenus restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour exécuter le service au profit du navire concerné, et ne les rend accessibles à aucun autre client.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un contenu qu'il a déposé. L'Éditeur peut retirer sans délai un contenu qui lui est signalé comme portant atteinte aux droits d'un tiers, après en avoir informé le Client.

Disponibilité et support

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité et n'assure pas de service d'astreinte.

Le service peut être interrompu pour maintenance. L'Éditeur s'efforce d'intervenir en dehors des périodes d'usage et de prévenir à l'avance des interruptions prévisibles.

Le support est assuré par courrier électronique à contact@captainapp.pro, du lundi au vendredi. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de deux jours ouvrés.

La disponibilité du service dépend de prestataires tiers d'hébergement et de réseau, ainsi que de la connexion du Client. Le mode hors connexion permet la poursuite du travail à bord en cas d'indisponibilité du réseau.

Ce que le service ne fait pas

CaptainApp est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue à aucune obligation réglementaire pesant sur le Client, le capitaine ou l'armateur.

En particulier, le capitaine demeure seul responsable de la tenue du journal de bord, du respect des règles de sécurité et de conformité, de la validité des titres et brevets de l'équipage, et du respect des durées de travail et de repos. Les documents produits par le service sont des mises en forme des données saisies par le Client : leur exactitude dépend de ces saisies.

Les fonctionnalités d'analyse automatique, notamment la lecture de documents techniques et de justificatifs, produisent des propositions qui doivent être vérifiées avant d'être validées. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude.

Le service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil médical.

Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses bases de connaissances et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins du ou des navires couverts.

Toute reproduction, décompilation ou tentative d'extraction du service est interdite, hors les cas prévus par la loi.

Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses Utilisateurs, de son équipage et de ses invités. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données.

Les conditions de ce traitement — finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données, assistance en cas de demande d'exercice de droits ou de violation — sont définies dans le contrat de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.

Le service traite des données de santé d'équipage. Leur accès est restreint par construction au capitaine du navire et aux personnes qu'il désigne. L'Éditeur n'y accède pas, sauf demande motivée acceptée par le capitaine, pour une durée limitée et tracée.

Le traitement des données personnelles des visiteurs du site et des personnes qui contactent l'Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Les Données du Client sont confidentielles. L'Éditeur ne les communique à aucun tiers, sauf à ses sous-traitants dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial ou d'image, ni pour les conséquences d'une saisie erronée, d'une décision prise sur le fondement des données, ou d'un manquement du Client à ses propres obligations réglementaires.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, sans indemnité.

Évolution du service

L'Éditeur fait évoluer le service. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Le retrait d'une fonctionnalité essentielle est notifié au Client trente jours à l'avance et ouvre droit à résiliation avec remboursement de la fraction non courue du prix.

L'Éditeur peut changer de sous-traitant technique. Il en informe le Client dans les conditions prévues par le contrat de sous-traitance.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique et par un avertissement dans le service.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur, avec remboursement de la fraction non courue du prix pour un abonnement annuel. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent et le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le service est destiné aux professionnels du yachting. Lorsque l'Éditeur contracte néanmoins avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande à contact@captainapp.pro.